Conditions Générales de Vente et D’utilisation
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent aux commandes passées via les sites de nos partenaires sur le marketplace www.floracbd.fr.
Le site FLORACBD est spécialisé dans la vente de produits alimentaires et produits CBD.
Les produits vendus sur le site Flora CBD ne sont pas vendus comme une recommandation médicale. Ils n'ont pas été testés pour traiter ou guérir une quelconque maladie. Les articles et avis publiés sur le site reflètent l'avis de leurs auteurs respectifs.
Définitions
La Prestation s’entend de tout service proposé en ligne par les partenaires de FloraCBD et pour lequel le Vendeur aurait passé commande.
L’Acheteur est toute personne majeure (+18 ans) qui dispose de la capacité juridique à conclure un achat sur un site en ligne.
Le Vendeur est la personne responsable des ventes sur le site www.floracbd.fr
L’Acheteur et le Vendeur ensemble sont ci-après dénommés les Parties.
Le Non-résident est la personne qui n’a pas sa résidence principale déclarée en France (hors Monaco).
Article 1 : Champs d’application
Sont exclusivement régies par les présentes conditions générales de vente, les ventes conclues sur le site www.floracbd.fr, à l’exclusion de tous autres documents tels que les prospectus, catalogues, documentations émanant de l’Acheteur, qui ne sont donnés qu’à titre d’information et n’ont qu’une valeur indicative. Ces conditions générales de vente ne s’appliquent qu’aux prestations mentionnées dans le préambule des présentes.
Le fait de passer commande via un partenaire implique l’adhésion sans réserve de l’Acheteur aux présentes conditions générales de vente, et ce, malgré toute stipulation contraire figurant sur les bons de commande de l’acheteur ou sur ses conditions générales d’achat ou sur tout autre document émanant de l’Acheteur. Aucune autre condition quelle qu’elle soit ne peut, sauf acceptation préalable formelle et écrite du partenaire, prévaloir sur les présentes conditions générales de vente. A défaut, elle sera inopposable au partenaire, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le partenaire et l'Acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le partenaire se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Le fait que le partenaire ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Article 2 : Utilisation du site
Le Site a pour fonction d’assister l’internaute dans la recherche et dans le choix des prestations proposées, pour lui permettre d’acheter les prestations de son choix. L’internaute doit être capable juridiquement de contracter et utiliser ce site « floracbd » conformément aux présentes Conditions Générales de Vente.
Sauf cas de fraude dont il vous appartient de rapporter la preuve, vous êtes responsable financièrement de vos démarches sur le Site, notamment de l’utilisation qui sera faite de votre nom d’utilisateur et de votre mot de passe. Vous garantissez également la véracité et l’exactitude des informations vous concernant fournies sur le Site. Une utilisation du Site qui serait frauduleuse, ou qui contreviendrait aux présentes Conditions Générales de Vente, justifiera que vous soit refusé, à tout moment, l’accès aux services proposés par www.floracbd.fr.
Article 3 : Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des Prestations proposées par les partenaires de FloraCBD.
Article 4 : Commande
L’Acheteur pour passer commande doit avoir au moins 18 ans.
L'Acheteur devra passer commande en ligne via un partenaire de FloraCBD, pour que la commande soit validée, il devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes conditions générales de vente. Toute commande vaudra donc acceptation ferme de l’ensemble des présentes conditions générales de vente.
L’Acheteur devra s’assurer de pouvoir disposer d’une connexion internet pour bénéficier des cours particuliers en ligne et autres services en ligne directement liés à sa commande.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des Prestations proposées par le partenaire. Toute contestation sur ce point devra être manifestée auprès du partenaire dans les conditions ci-dessous mentionnées.
Article 5 : Livraison – modalités – délais
Les modalités de livraison sont explicitées sur cette page
Nos partenaires livrent souvent gratuitement en France Métropolitaine pour toute commande d'un montant supérieur à un certain seuil. Ils proposent également diverses options de livraison.
Les tarifs suivants sont donnés à titre d'exemple et doivent être vérifiés directement sur les sites de nos partenaires:
- La livraison standard par lettre (3,5€). Délai de livraison de 2 à 5 jour ouvrés.
- Le dépôt en point relais (4,5€). Retrouvez vos produits dans un point relais à proximité de chez vous sous 3 à 6 jours ouvrés
- La livraison en colissimo déposé en boîte aux lettres (7€), livré à domicile entre 2 et 3 jours ouvrés.
- La livraison en Chronopost 24h (11€), livré sous 24h à 3 jours ouvrés pour toute commande passée avant 13h (délais non garantis).
Pour toute commande d’un montant supérieur à un certain seuil, la livraison est souvent offerte sur les lettres, colis et point relais. Pour une commande livrée en express ou colissimo, les tarifs restent inchangés. Ces conditions valent pour les commandes à destination de la France métropolitaine.
Nos partenaires expédient également tous les produits vers l'outre-mer, avec des délais et tarifs spécifiques.
Les tarifs suivants sont donnés à titre d'exemple et doivent être vérifiés directement sur les sites de nos partenaires:
- Lettre (6 à 15 jours ouvrés – déposé en boite aux lettres boite) : 5,50€
- Colissimo (4 à 12 jours ouvrés – boite aux lettres) : 16,00€
- Chronopost (48h à 10 jours ouvrés) : 17,00€
Certains partenaires expédient également vers toute l'Europe et les délais sont également plus importants que pour la Métropole, voici les tarifs correspondants.
Les tarifs suivants sont donnés à titre d'exemple et doivent être vérifiés directement sur les sites de nos partenaires:
- Lettre (6 à 15 jours ouvrés – déposé en boite aux lettres) : 4,50€
- Colissimo (4 à 12 jours ouvrés – boite aux lettres) : 11€
- Chronopost (2 à 5 jours ouvrés – boite aux lettres) : 16€
Les frais de livraison sont offerts à partir de 100€ pour les envois par lettre et colissimo, pour une livraison express les partenaires contribuent à hauteur de 5€ pour vous laisser uniquement 11€ à votre charge.
Le contrat de vente sera conclu entre le partenaire Vendeur et l’Acheteur dès lors que l’Acheteur aura payé la Prestation commandée et accepté les présentes conditions générales de vente.
Le produit est délivré sous forme d’emballage scellé.
En cas de dépassement de la date limite de livraison de 2 semaines, hors cas de force majeure, le Client pourra demander la résolution du contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, après avoir enjoint à la société partenaire, selon les mêmes modalités, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, et si le partenaire ne s’est pas exécutée.
Le vendeur dès réception du paiement, enverra la marchandise minutieusement emballée.
La politique de remboursement de la plupart de nos partenaires est de 30 jours. Si le produit commandé ne correspond pas à vos attentes ou si vous changez d'avis vous pouvez nous le retourner dans les 30 jours qui suivent la date de livraison. Le produit doit être retourné dans l'emballage d'origine non ouvert. Les frais de retour sont, le plus souvent, à la charge de l'acheteur.
Article 6 : Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques des partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des contrats et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des contrats et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 7 : Non-conformité
Dès lors que l’Acheteur considère que la Prestation obtenue via un partenaire de FloraCBD n’est pas conforme à la description présentée dans les présentes conditions générales de vente, il devra en informer le partenaire par e-mail dans un délai de 24 mois à compter de la réalisation de la Prestation. Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Aucune action litigieuse ne pourra être engagée par l’Acheteur sans avoir tenté de trouver un mode de conciliation préalable avec le partenaire. Passé ce délai, aucune réclamation pour non-conformité ne sera accepté par le partenaire et la Prestation sera considérée comme valablement livrée.
l appartient à l’Acheteur de fournir toute justification quant à la réalité de la non-conformité constatée. La non-conformité de la prestation sera analysée exclusivement sur les critères développés sur les sites des partenaires pour la Prestation commandée et selon des critères purement objectifs. Les obligations de la partie vendeuse décrites dans l’article 9 sont des obligations de moyens et l’Acheteur ne saurait légitimement contester la Prestation pour des critères autre qu’objectifs. L’Acheteur ne pourra exiger une prestation différente de celle pour laquelle il a passé commande.
Il doit précisément décrire en quoi la Prestation fournie n’est pas conforme à la description visée dans ces présentes conditions générales de vente.
Au cas où l’Acheteur justifierait d’un préjudice spécifique, résultant de la non-conformité de la Prestation, l’indemnisation éventuelle de l’Acheteur sera limitée à la valeur de la Prestation commandée chez le partenaire.
Article 8 : Informations sur les produits et services
Les Prestations et services régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur les sites partenaires de FloraCBD et qui sont indiqués comme disponibles à la Vente.
Les partenaires de FloraCBD déclinent cependant toute responsabilité si le produit n’est pas utilisé comme préconisé sur leurs sites, par exemple en cas de mauvaise utilisation, de modification du produit ou en cas de détournement de l’usage du produit.
Le produit est délivré sous forme d’emballage scellé, les partenaires de FloraCBD déclinent tout usage ou détournement d’usage de ces sachets par exemple en cas de transport d’un produit illégal.
Les Prestations et services sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible sur les sites des partenaires. Toutefois si des erreurs ou omissions de nature à modifier profondément ce qui pourrait être normalement attendu de la Prestation ou du service décrit ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Vendeur sera exclusivement limitée à un remboursement.
Article 9 : Obligations du Vendeur et de l’Acheteur :
Sur la plupart des sites partenaires, l’Acheteur doit s'engager à payer sa commande dans un délai de 8 jours maximum après avoir passé commande sur le site.
L’Acheteur s’engage en outre, après avoir passé commande, à envoyer les documents demandés par le partenaire afin que celui-ci puisse réaliser une Prestation personnalisée. Les photos demandées par l’Acheteur devront être de suffisamment bonne qualité et les réponses aux questions demandées par le Vendeur à l’Acheteur suffisamment détaillé afin de permettre au Vendeur de pouvoir réaliser sa Prestation selon des informations claires et précises.
Le partenaire ne pourrait être tenu responsable de toute mauvaise connexion ou connexion anormalement lente.
Le partenaire s’engage à réaliser une Prestation conforme à celle décrite dans la commande de l’Acheteur. Cette obligation est une obligation de moyen.
Article 10 : Prix – conditions et paiement
Sauf stipulation contraire expresse, les Prestations sont vendues au tarif en vigueur au jour de la commande sur les sites des partenaires. Le prix de la Prestation est TVA incluse, les prix indiqués s’entendent toutes taxes comprises.
Les prix sont indiqués en euros. Les partenaires de FloraCBD se réservent le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits chez les partenaires.
Article 11 : Mode de paiement
Pour régler sa commande, l'Acheteur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par les partenaires sur leurs sites. L'Acheteur garantit au partenaire vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le partenaire se réserve notamment le droit de refuser d'honorer sa Prestation pour une commande émanant d'un Acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
Quatre modes de paiement en ligne sont généralement proposés par les partenaires, à savoir :
- Chèque bancaire : L'acheteur envoie un chèque du montant de la commande + frais de livraison à l'ordre du partenaire à l‘adresse indiquée sur le mail de confirmation de commande. La commande est expédiée dès que le chèque est reçu et encaissé.
- Carte bancaire : L'acheteur est redirigé sur la plateforme de paiement BNP Paribas ou Vivawallet.
- Virement bancaire : L'acheteur effectue un virement bancaire sur le compte mentionné par le partenaire.
L’Acheteur devra régler l’intégralité de la commande immédiatement par l’un des modes de paiement mentionné ci-dessus dans le présent article, selon les conditions spécifiées par le partenaire vendeur.
Par ailleurs, tout paiement devra être réglé en euros, s’il devait être réglé dans une autre devise, les frais de conversion seront à la charge de l’Acheteur.
Article 12 : Facturation
A chaque commande correspond une facture émise par le partenaire vendeur. La date de facturation est celle de la date à laquelle la commande a été passée. Cette facture comporte toutes les mentions prévues à l’article L441-3 du Code de commerce (le nom des parties ainsi que leur adresse, la date de la prestation de service, la description précise de la prestation et le prix unitaire hors TVA. La facture mentionne également la date à laquelle le règlement doit intervenir. Elle précise les conditions d'escompte applicables en cas de paiement différé, le taux des pénalités exigibles en cas de retard de paiement. Il appartient au client de réclamer une copie de la facture d’achat. Le règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis, par le client, à la disposition du bénéficiaire).
Article 13 : Retard ou défaut de paiement
A défaut de paiement à l’échéance prévue visé à l’article 10 ci-dessus, le Vendeur se réserve le droit de résilier le contrat de vente et par conséquent de ne pas dispenser la Prestation.
Article 14 : Droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L221-18 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation auprès du partenaire vendeur, sans avoir à justifier de motif ni à supporter des pénalités. Ce délai court à compter de la réception du bien. Ce droit de rétractation ne peut être opéré que si la Prestation de vente n’a pas été réalisée même partiellement. Si l’Acheteur souhaitait acheter avant ce délai de 14 jours, cela vaudrait renonciation du délai légal de rétractation de 14 jours.
Vous pouvez trouver le formulaire de rétractation sur le site du partenaire vendeur concerné.
Article 15 : Force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les Parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
Article 16 : Non-validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 17 : Non-renonciation
Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Article 18 : Protection des données personnelles
Les informations qui vous sont demandées sont, pour certaines, nécessaires pour traiter et exécuter vos demandes, et pour d'autres, utiles pour vous connaître et améliorer les services qui peuvent être proposés sur le site. Ce site internet a fait l'objet d'une déclaration à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), sous le n° 2175859 v 0
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Article 19 : Propriété intellectuelle :
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Le contenu du site internet floracbd.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
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Article 21 : Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français, à l'exclusion des dispositions de la Convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l'Acheteur s'adressera en priorité au partenaire vendeur pour obtenir une solution amiable.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 22 : Garanties Légales
Les Produits vendus sur les sites de nos partenaires sont garantis conformément aux dispositions légales du Code de la consommation et du Code civil telles que reproduites ci-dessous :
Article L.217-7 du Code de la consommation : “Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.”
Article L.211-5 du Code de la consommation:
“Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.”
Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Tout Produit revendu altéré, modifié ou transformé n’est pas couvert pas la garantie par le partenaire vendeur.
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